Oui : une promesse d’achat est un contrat qui doit être respecté par toutes les parties. Tant le vendeur que l’acheteur doivent respecter les obligations prévues par La promesse d’achat. Même si ce n’est pas l’acte de vente signé chez le notaire, il s’agit d’un contrat autant valide. Il n’est donc pas possible de modifier les termes […]
Recours en dommages-intérêts Le recours en dommages-intérêts est souvent le recours le plus stratégique. En gros, vous pouvez réclamer une indemnisation à la partie adverse pour tous les dommages causés par son non-respect de la promesse d’achat. Pour un vendeur, choisir ce recours vous permet de vendre votre immeuble à un autre acheteur, et ce, sans […]
Lorsqu’une promesse d’achat n’est pas respectée, la première chose à faire sera d’envoyer une lettre de mise en demeure. Ceci vous permettra de conserver tous vos droits pour le futur : la mise en demeure est habituellement obligatoire pour de telles situations. Il faut également que cette mise en demeure soit envoyée le plus vite possible. Dans […]
Il peut arriver que le promettant-vendeur vende un immeuble à un autre acheteur en violation d’une promesse d’achat valide ayant été faite avant cette vente. Le promettant-acheteur lésé se retrouve donc dans l’impossibilité d’acheter l’immeuble que le vendeur lui avait promis de vendre, car ce dernier l’a vendu à un autre. Dans ce cas, la […]
L’action en passation de titre pour forcer le respect de la promesse d’achat Dans le cas où le promettant-vendeur refuse de conclure l’acte de vente suivant la conclusion d’une promesse d’achat acceptée de part et d’autre, il est possible de forcer la vente par une action en passation de titre. Le Code civil du Québec encadre notamment cette […]
