L’article 47.2. du C.t prévoit essentiellement qu’une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente. L’article 47.3. du C.t prévoit qu’un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure […]
L’effet du travail au noir sur la validité du contrat Les conditions à remplir pour conclure à la nullité intégrale du contrat Des conditions précises qui doivent être remplies pour conclure à la nullité intégrale du contrat : Ainsi, lorsqu’il y a apparence de transactions impliquant du travail au noir, le tribunal, à titre de […]
Le contrat de travail est soumis aux règles générales des obligations prévues au Code civil. L’une de ces règles veut qu’en principe une partie à un contrat ne puisse en modifier les conditions de façon unilatérale. Elle pourra toutefois le faire si cette possibilité a été prévue expressément ou même implicitement au contrat. Il est […]
The OBLIGATION OF NON-COMPETION is imbedded in article 2088 of the Civil code which provides that the employee is bound not only to carry on his work with prudence and diligence, but also to act faithfully and honestly and not to use any confidential information he may obtain in carrying on or in the course […]
