D’emblée, il est opportun de souligner que le Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») Lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes (avances) aux créanciers d’aliments et aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. […]
Liquidation d’une succession Si vous avez été désigné liquidateur d’une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d’une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré par le Directeur de l’état […]
Voici les règles prescrites par le Code civil du Québec en matière de succession sans testament: LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Suivre ce lien afin de consulter le tableau de la dévolution légale des successions CHAPITRE PREMIER DE LA VOCATION SUCCESSORALE 653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint […]
Comment accepter une succession? Tout personne qui est héritier légal d’une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. 632 Code civil du Québec (CcQ) : Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et […]
LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DROIT AU PARTAGE Le partage ne peut avoir lieu ni être exigé avant la fin de la liquidation. Le testateur peut, pour une cause sérieuse et légitime, ordonner que le partage soit totalement ou partiellement différé pendant un temps limité. Il peut aussi ordonner que le partage soit différé […]
