Si le défunt avait un testament valide, le juge nommera la personne ou l’institution nommée par le défunt dans ce testament pour servir de représentant personnel, à condition que la personne nommée, la banque ou la société de fiducie soit légalement qualifiée pour servir. Si le défunt n’avait pas de testament valide, le conjoint survivant […]
The decedent’s surviving spouse and children may be entitled to receive probate assets from the decedent’s probate estate, even if the decedent’s Will gives them nothing. Florida law protects the decedent’s surviving spouse and certain surviving children from total disinheritance. For example, a surviving spouse may have rights in the decedent’s homestead real property. A […]
Si un résident canadien vend situé aux États-Unis, une retenue américaine d’impôt à la source de 15 % sera prélevée et remise à l’IRS selon les règles de « Foreign Investment in Real Property Tax Act » (« FIRPTA »). La retenue d’impôt correspond à un acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu américain à […]
1957. The lessor of a dwelling who is the owner of the dwelling may repossess it as a residence for himself or herself or for ascendants or descendants in the first degree or for any other relative or person connected by marriage or a civil union of whom the lessor is the main support. The […]
Un liquidateur peut vendre un immeuble de la succession sans l’autorisation des héritiers si ce dernier est chargé de la pleine administration. Toutefois, le consentement des héritiers est requis en cas de simple administration. Voici les articles du Code civil du Québec et les jurisprudences applicables en l’espèce : Article 804 du Code civil du […]
