Filing for bankruptcy in Florida isn’t much different from filing in another state. The bankruptcy process falls under federal law, not Florida state law, and works by unwinding the contracts between you and your creditors. Florida’s laws come into play in a significant way because they determine the property you can keep in your bankruptcy […]
La faillite est un ensemble de lois et de règles fédérales qui peuvent aider les particuliers et les entreprises qui doivent plus de dettes qu’ils ne peuvent en payer en liquidant des actifs pour payer leurs dettes ou en créant un plan de remboursement. Les dossiers de faillite sont déposés auprès du tribunal des faillites. […]
Bankruptcy is a set of federal laws and rules that can help individuals and businesses who owe more debt than they can pay by liquidating assets to pay their debts or by creating a repayment plan. Bankruptcy cases are filed in the bankruptcy court. Federal courts have exclusive jurisdiction over bankruptcy cases. This means that […]
Droit des successions, remplacement du liquidateur, frais d’avocat. La Cour supérieure a récemment été saisie d’une requête introductive en destitution du liquidateur d’une succession et en remplacement par un autre membre de la famille. Par cette requête, la Cour devait décider si la défenderesse, à titre de liquidatrice, avait manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession […]
Les articles 783 à 807 du code civil du Québec traitent de la notion juridique du « liquidateur » testamentaire. Ces articles expliquent notamment ce qu’est la désignation et la charge du liquidateur, sa responsabilité face à l’inventaire des biens et finalement ses fonctions et devoirs. Il arrive que dans de l’administration ou d’un règlement de succession, […]
