Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.[1] Ce texte est d’ordre public et s’applique nonobstant les dispositions contraires d’un testament.[2] La contestation de […]
L’inventaire dressé par le liquidateur, conformément à l’article 1326 C.C.Q., et où ce dernier se prononce sur la valeur de l’actif et du passif de la succession, constitue une reconnaissance de dette de sa part, à l’égard des créances inscrites au passif.[1] L’inventaire doit être fait par acte notarié en minutes, ou sous seing privé, […]
Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui du Code civil du Québec.[1] L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré. Il comprend notamment: 1° La désignation […]
L’INVENTAIRE DES BIENS Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté […]
L’inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l’estimation des biens qui en dépendent. L’inventaire est préférablement réalisé par acte notarié et un avis de clôture d’inventaire doit être publié au registre approprié et dans un journal local. Cette formalité d’établissement d’un inventaire est obligatoire dans tous les cas où les héritiers […]
