Lacombe Avocats

Vous Consultez les Articles de la

Catégorie : Successions USA

Quelles sont les obligations de la succession envers les créanciers de la succession ? (Floride)

L’un des principaux objectifs de l’homologation est de garantir que les dettes du défunt soient payées de manière ordonnée. Le représentant personnel doit déployer des efforts diligents pour donner un avis effectif de la procédure d’homologation aux créanciers « connus ou raisonnablement vérifiables ». Cela donne aux créanciers la possibilité de déposer des réclamations dans […]

QUI LA COUR DÉSIGNERA-T-ELLE POUR SERVIR DE REPRÉSENTANT PERSONNEL ?

Si le défunt avait un testament valide, le juge nommera la personne ou l’institution nommée par le défunt dans ce testament pour servir de représentant personnel, à condition que la personne nommée, la banque ou la société de fiducie soit légalement qualifiée pour servir. Si le défunt n’avait pas de testament valide, le conjoint survivant […]

Qu’est-ce qu’un testament en Floride ?

Un testament est un écrit signé par le défunt et les témoins, qui répond aux exigences de la loi de Floride. Dans un testament, le défunt peut nommer les bénéficiaires dont il souhaite recevoir les biens d’homologation du défunt. Le défunt peut également désigner un représentant personnel (terme utilisé en Floride pour désigner un exécuteur […]

What are the Rights of the Decedent’s Surviving Family? (Florida)

The decedent’s surviving spouse and children may be entitled to receive probate assets from the decedent’s probate estate, even if the decedent’s Will gives them nothing. Florida law protects the decedent’s surviving spouse and certain surviving children from total disinheritance. For example, a surviving spouse may have rights in the decedent’s homestead real property. A […]

What are the Estate’s Obligations to Estate Creditors? (Florida)

One of the primary purposes of probate is to ensure that the decedent’s debts are paid in an orderly fashion. The personal representative must use diligent efforts to give actual notice of the probate proceeding to “known or reasonably ascertainable” creditors. This gives the creditors an opportunity to file claims in the decedent’s probate estate […]

« Articles Précédents