LA MISE EN DEMEURE POUR NON-RESPECT DE PROMESSE D’ACHAT
Lorsqu’une promesse d’achat n’est pas respectée, la première chose à faire sera d’envoyer une lettre de mise en demeure. Ceci vous permettra de conserver tous vos droits pour le futur : la mise en demeure est habituellement obligatoire pour de telles situations. Il faut également que cette mise en demeure soit envoyée le plus vite possible.
Dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez exiger que l’autre partie respecte les obligations prévues par la promesse d’achat. Par exemple, que l’autre partie se présente chez le notaire pour signer l’acte de vente comme convenu. Une mise en demeure est toujours assortie de menaces de procédures judiciaires si elle n’est pas respectée.
Votre acheteur ou vendeur sera donc averti qu’il s’expose à des poursuites judiciaires s’il refuse d’honorer la promesse d’achat. Dans bien des cas, ceci permet de régler la situation. Il arrive cependant que l’autre partie s’entête à ne pas respecter l’entente Si tel est le cas, vous devrez déposer une demande en justice.
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