1- La demande introductive d’instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une […]
Le législateur a conservé le moyen d’irrecevabilité prévu à l’art. 165(4) C.p.c. dans le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, selon l’article 168, al. 2, une partie peut « opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Toutefois, le nouveau Code de procédure civile prévoit maintenant que ce […]
Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de […]
La rétractation de jugement (Résumé) Règle générale : Le principe de l’irrévocabilité des jugements maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables La rétractation de jugement peut seulement être demandée que pour des motifs limités, 345, 346 et 349 C.p.c. La rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d’un jugement erroné, car […]
