Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est […]
Concernant les dépenses du liquidateur, l’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur […]
L’indignité, est prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du défunt, certains actes prédéterminés. L’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. L’indignité successorale s’applique tant aux […]
La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]
LIQUIDATION OF SUCCESSIONS CHAPTER I OBJECT OF LIQUIDATION AND SEPARATION OF PATRIMONIES 776. The liquidation of an intestate or testate succession consists in identifying and calling in the successors, determining the content of the succession, recovering the claims, paying the debts of the succession, whether these be debts of the deceased, charges on the succession […]
