La fiducie étant un patrimoine distinct, les biens qu’elle détient ne sont ni dans le patrimoine du constituant, ni dans celui des bénéficiaires et ne peuvent généralement pas, être saisis par les créanciers. Quelques exceptions à la règle sont prévues par des dispositions législatives et circonscrites par la jurisprudence. Il est prévu que le créancier, […]
L’article 47.2. du C.t prévoit essentiellement qu’une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente. L’article 47.3. du C.t prévoit qu’un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure […]
L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]
Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]
Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]
