Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur elle doit être précédée d’un contrat. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse. Lorsqu’une note d’information doit […]
Dès lors que la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être […]
Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]
Si lors de l’acquisition de votre propriété, vous avez découvert un vice caché grave qu’il n’était pas possible de déceler au moment de l’achat, vous avez des droits à faire valoir! L’ancien propriétaire, soit votre vendeur, peut être responsable des vices et défauts, malgré qu’il ne les connaissait pas lors de la vente. Le Code civil […]
Recours et procédure en matière de vice caché L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée. L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le […]
