Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec. La demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision contestée. La demande doit indiquer les conclusions recherchées, et doit y énoncer les […]
La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si : elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude; le Tribunal a omis de […]
D’emblée, il est opportun de souligner que la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après « Régie ») est l’autorité compétente en matière de concours publicitaires au Québec. La Régie est donc responsable de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[1] (ci-après « Loi […]
Les problèmes de chauffage Un problème fréquemment rencontré par les locataires a trait aux conditions climatiques ambiantes inadéquates qui peuvent régner dans leur logement. L’obligation de chauffer le logement est généralement précisée au bail, plus précisément à la section E du Formulaire obligatoire de la Régie du logement « Bail ». Lorsque cette obligation relève […]
Location d’un logement déclaré comme résidence familiale L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint en louer la partie réservée à l’usage de la famille.[1] À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement […]
