Il arrive qu’un liquidateur ne remplisse pas ses obligations. Conséquemment, les héritiers sont en droit de demander la destitution du liquidateur. Afin d’obtenir un changement de liquidateur, tout intéressé (tant les héritiers que certains créanciers) peut s’adresser au tribunal en produisant une Demande introductive d’instance en destitution du liquidateur testamentaire. Les critères requis afin d’obtenir […]
En tant qu’héritier, vous n’avez pas à subir cette situation. La loi impose au liquidateur une obligation de loyauté, de diligence et de transparence totale envers vous. Quels sont les indices d’une gestion successorale défaillante ? Comment obtenir la destitution d’un liquidateur au Québec ? Les articles 791 et 792 du Code civil du Québec permettent à […]
1- Fraude, malversations et détournement de la volonté du testateur Au premier chef, notons la disparition de fonds dans les comptes de la succession, sans explication. D’une manière similaire, la tentative de rétablir un équilibre aux dépens de la volonté du testateur a incité un tribunal à destituer un liquidateur. 2- Conflit d’intérêts Une autre […]
Oui. La destitution d’un liquidateur a été prévu par le législateur à l’article 791 C.c.Q. : « 791. Tout intéressé peut demander au tribunal le remplacement du liquidateur qui est dans l’impossibilité d’exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. » Qui peut demander la destitution du liquidateur d’une succession? La qualité pour agir découle […]
Résolution amiable Avant d’engager des procédures judiciaires, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au liquidateur, lui exigeant une action spécifique dans un délai déterminé. Produire une demande introductive d’instance Si la mise en demeure reste sans effet, un recours peut être introduit au tribunal. Le tribunal peut alors : forcer la reddition de compte, ordonner […]
