Lorsqu’une promesse d’achat n’est pas respectée, la première chose à faire sera d’envoyer une lettre de mise en demeure. Ceci vous permettra de conserver tous vos droits pour le futur : la mise en demeure est habituellement obligatoire pour de telles situations. Il faut également que cette mise en demeure soit envoyée le plus vite possible. Dans […]
Il peut arriver que le promettant-vendeur vende un immeuble à un autre acheteur en violation d’une promesse d’achat valide ayant été faite avant cette vente. Le promettant-acheteur lésé se retrouve donc dans l’impossibilité d’acheter l’immeuble que le vendeur lui avait promis de vendre, car ce dernier l’a vendu à un autre. Dans ce cas, la […]
L’action en passation de titre pour forcer le respect de la promesse d’achat Dans le cas où le promettant-vendeur refuse de conclure l’acte de vente suivant la conclusion d’une promesse d’achat acceptée de part et d’autre, il est possible de forcer la vente par une action en passation de titre. Le Code civil du Québec encadre notamment cette […]
Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours. 1. Bref rappel de la notion de promesse d’achat La vente d’un immeuble est précédée d’une promesse […]
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit que: » Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait […]
