CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE § 1. — Disposition générale 188. Pour les fins de la présente section, est considérée comme commerçant une personne qui offre ou fournit un service prévu à l’article 189 à l’exception: a) d’une commission scolaire et d’un établissement d’enseignement qui […]
CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES § 1. — Dispositions générales 151. Dans le cas d’une réparation qui relève d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle: a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’automobile, que le remorquage ou le dépannage soit […]
LOUAGE À LONG TERME DE BIENS 150.1. La présente section s’applique au contrat de louage à long terme de biens. 150.2. Pour l’application de la présente loi, est à long terme le contrat de louage de biens qui prévoit une période de location de quatre mois ou plus. Le contrat qui prévoit une période de […]
VENTE À TEMPÉRAMENT 132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. 133. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration […]
CONTRATS DE CRÉDIT 66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment: a) le contrat de prêt d’argent; b) le contrat de crédit variable; c) le contrat assorti d’un crédit. § 1. — Dispositions générales 67. Aux fins de la présente section, on entend par: a) «obligation totale» : la somme du capital […]
