La déclaration de transmission relative à un immeuble concrétise la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration au Registre des biens immobiliers du Québec. Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il […]
La location d’un condo Le droit de louer son condominium est un droit fondamental. Locataire du condo aura la jouissance, incluant les droits accessoires (exemple: l’usage de la piscine, terrasse, espace de stationnement du copropriétaire). Sauf exception justifiée par la destination de l’immeuble, la plupart des déclarations de copropriété indiquent clairement le droit copropriétaire de […]
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour […]
Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise. La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture […]
Malgré qu’il soit relativement simple, d’identifier dans quelles circonstances s’appliquent l’article 1097 C.c.Q., la compréhension de la façon dont le vote doit être comptabilisé s’avère souvent plus laborieuse. Conséquemment, nous tenterons de démystifier le tout dans les lignes qui suivent. Par ailleurs, il est propice de mentionner que le raisonnement qui suit s’applique mutatis mutandis […]
