Le non respect d’une promesse d’achat (par le vendeur)
Il peut arriver que le promettant-vendeur vende un immeuble à un autre acheteur en violation d’une promesse d’achat valide ayant été faite avant cette vente.
Le promettant-acheteur lésé se retrouve donc dans l’impossibilité d’acheter l’immeuble que le vendeur lui avait promis de vendre, car ce dernier l’a vendu à un autre.
Dans ce cas, la loi indique que l’acte de vente passé en violation d’une promesse d’achat ne peut être annulé par le promettant-acheteur lésé, ce dernier devant se contenter de l’action en dommages-intérêts6.
Cependant, dans la situation où le vendeur s’apprête à vendre l’immeuble en violation d’une promesse d’achat et qu’il ne l’a pas encore vendu, la Cour supérieure dans l’affaire Dimopoulos c. Gélinas7 a récemment accordé à un promettant-acheteur lésé une injonction provisoire ordonnant au vendeur de ne pas vendre son immeuble à un autre acheteur. À noter que cette injonction était en lien avec un recours en passation de titre intenté par le promettant-acheteur.
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