FAUT-IL RESPECTER UNE PROMESSE D’ACHAT?
Oui : une promesse d’achat est un contrat qui doit être respecté par toutes les parties. Tant le vendeur que l’acheteur doivent respecter les obligations prévues par La promesse d’achat. Même si ce n’est pas l’acte de vente signé chez le notaire, il s’agit d’un contrat autant valide.
Il n’est donc pas possible de modifier les termes de la promesse d’achat, par exemple le prix de vente, sans l’accord de l’autre partie. Il n’est pas non plus permis d’annuler la promesse d’achat sans raison valide.
Cependant, les promesses d’achat prévoient souvent des conditions et des portes de sortie. Il faut lire attentivement la promesse d’achat pour déterminer les obligations qui s’imposent à chaque partie. Nous verrons certaines conditions communes à la prochaine section.
Vous avez besoin d’aide pour bien comprendre votre promesse d’achat? Appelez Me Lacombe au 514-898-4029
