Non respect d’une promesse d’achat (Dommages-intérêts)
Recours en dommages-intérêts
Le recours en dommages-intérêts est souvent le recours le plus stratégique. En gros, vous pouvez réclamer une indemnisation à la partie adverse pour tous les dommages causés par son non-respect de la promesse d’achat.
Pour un vendeur, choisir ce recours vous permet de vendre votre immeuble à un autre acheteur, et ce, sans devoir attendre l’issue d’un procès. Pour un acheteur, ceci vous permet de trouver une autre résidence et d’acheter celle-ci.
Voici quelques exemples de dommages qui peuvent être réclamés :
- Différence entre le prix de la promesse d’achat non-respectée et le prix de vente de l’immeuble à un tiers (perte de profit)
- Frais d’électricité entre la date prévue de la signature de l’acte de vente et la date réelle de la vente à un tiers
- Frais d’assurance entre la date prévue de la signature de l’acte de vente et la date réelle de la vente à un tiers
- Taxes municipales et taxes scolaires entre la date prévue de la signature de l’acte de vente et la date réelle de la vente à un tiers
- Indemnisation pour troubles, stress et inconvénients
- Etc.
Pour conserver tous vos droits, vous devez impérativement envoyer une lettre de mise en demeure à la partie adverse avant de vendre l’immeuble à un tiers. Dans la mise en demeure, vous aviserez notamment la partie adverse qu’elle sera tenue responsable de tous les dommages causés si elle ne signe pas l’acte de vente comme prévu.
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