La première étape légale du processus d’achat immobilier en Floride est la rédaction de l’offre d’achat. Celle-ci doit être rédigée sous forme de contrat et remise au vendeur. Le contrat (Contract for Sale & Purchase) est un formulaire standard, utilisé dans la plupart des transactions immobilières en Floride et approuvé par le Barreau de la […]
Taxes de vente sur les revenus locatifs en Floride En Floride, les locations (meublés ou non meublés) inférieures à 6 mois, sont soumises à la taxe de vente de la Floride. Il y a deux différentes taxes qui s’appliquent sur les locations de 6 mois et moins. Une de ces taxes (Florida Sales Tax) est […]
Un québécois qui perçoit un revenu locatif en Floride est soumis à une retenue d’impôt à la source de 30 % applicable sur les revenus de location bruts. En effet, le locateur québécois verra son loyer amputé d’une somme équivalant à 30% du loyer qu’il perçoit à son locataire en Floride. Cet impôt des non-résidents […]
CCQ Article 1717 L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. JURISPRUDENCE CCQ Article 1717: En l’absence d’entente entre les parties, le délai raisonnable de délivrance se détermine en fonction des circonstances et, le cas […]
Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier. Il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.[1] Une […]
