La responsabilité du fabricant, du distributeur et du fournisseur a) Le dédoublement des fondements de la responsabilité (art. 1458, al. 2 C.c.Q.) Le nouveau Code civil du Québec met au point, non pas un, mais deux régimes distincts de responsabilité du fabricant, du fournisseur (vendeur ou autre) et des intermédiaires dans la chaîne de distribution. […]
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE § 1. — Disposition générale 188. Pour les fins de la présente section, est considérée comme commerçant une personne qui offre ou fournit un service prévu à l’article 189 à l’exception: a) d’une commission scolaire et d’un établissement d’enseignement qui […]
CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES § 1. — Dispositions générales 151. Dans le cas d’une réparation qui relève d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle: a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’automobile, que le remorquage ou le dépannage soit […]
LOUAGE À LONG TERME DE BIENS 150.1. La présente section s’applique au contrat de louage à long terme de biens. 150.2. Pour l’application de la présente loi, est à long terme le contrat de louage de biens qui prévoit une période de location de quatre mois ou plus. Le contrat qui prévoit une période de […]
VENTE À TEMPÉRAMENT 132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie. 133. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration […]
