Titre : Les étapes à suivre pour destituer un liquidateur testamentaire incompétent Introduction : La destitution d’un liquidateur testamentaire incompétent est un processus juridique délicat, mais essentiel pour assurer une gestion adéquate d’une succession. Cet article explore les étapes nécessaires pour destituer un liquidateur testamentaire qui ne remplit pas efficacement ses responsabilités. Conclusion : La […]
L’un des principaux objectifs de l’homologation est de garantir que les dettes du défunt soient payées de manière ordonnée. Le représentant personnel doit déployer des efforts diligents pour donner un avis effectif de la procédure d’homologation aux créanciers « connus ou raisonnablement vérifiables ». Cela donne aux créanciers la possibilité de déposer des réclamations dans […]
Si le défunt avait un testament valide, le juge nommera la personne ou l’institution nommée par le défunt dans ce testament pour servir de représentant personnel, à condition que la personne nommée, la banque ou la société de fiducie soit légalement qualifiée pour servir. Si le défunt n’avait pas de testament valide, le conjoint survivant […]
The decedent’s surviving spouse and children may be entitled to receive probate assets from the decedent’s probate estate, even if the decedent’s Will gives them nothing. Florida law protects the decedent’s surviving spouse and certain surviving children from total disinheritance. For example, a surviving spouse may have rights in the decedent’s homestead real property. A […]
No one is bound to accept the office of liquidator of a succession unless he is the sole heir. Article 784 C.c.Q. The office of liquidator devolves by operation of law to the heirs unless otherwise provided by a testamentary provision; the majority of the heirs may designate the liquidator and provide the mode of […]
