L’INVENTAIRE DES BIENS Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté […]
LES RECOURS EN MATIÈRE DE PARTAGE DE SUCCESSION Un partage irrégulier quant à la forme ou au fond entraîne la nullité dudit partage. Telle est également la sanction du partage où la lésion est admise. Ii est possible de rectifier un partage et le recommencer, le législateur a prévu certains procédés destinés à faire échec […]
Succession et vente d’immeuble Si le défunt possédait un immeuble, celui-ci doit être légué à ses ayants causes. Une déclaration de transmission relative à un immeuble est donc requise. Cette déclaration consiste à concrétiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de […]
LIQUIDATION OF SUCCESSIONS CHAPTER I OBJECT OF LIQUIDATION AND SEPARATION OF PATRIMONIES 776. The liquidation of an intestate or testate succession consists in identifying and calling in the successors, determining the content of the succession, recovering the claims, paying the debts of the succession, whether these be debts of the deceased, charges on the succession […]
Voici les règles prescrites par le Code civil du Québec en matière de succession sans testament: LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Suivre ce lien afin de consulter le tableau de la dévolution légale des successions CHAPITRE PREMIER DE LA VOCATION SUCCESSORALE 653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint […]
