Le certificat de décharge confirme que la succession avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis. Ceci permet au liquidateur de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée ou la succession pourrait devoir aux autorités fiscales. Le liquidateur qui […]
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ». Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce. Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis […]
Fiducie familiale 101… Une fiducie familiale, est un patrimoine distinct, et permet de tirer plusieurs avantages dont notamment les suivants: Protection contre les créanciers; Multiplication de l’exonération du gain en capital; Fractionnement de revenu; Diminuer les incidences fiscales lors du décès; Protection contre les créanciers La fiducie crée un patrimoine autonome et distinct de celui […]
1. Lisez attentivement l’Avis de cotisation : L’Avis de cotisation vous apporte des précisions utiles sur la nature de la cotisation et les recours que vous pourrez entreprendre. Habituellement, 90 jours après la date inscrite sur l’avis de cotisation, votre dossier est transféré à la Direction générale du recouvrement de Revenu Québec. Toutefois, vous pouvez vous […]
Généralement, les autorités fiscales bénéficient d’un délai de trois (3) ans pour émettre une nouvelle cotisation. Certaines exceptions s’appliquent quant à ces délais, lesquels permettront aux autorités fiscales d’émettre une nouvelle cotisation même à l’extérieur des délais ci-avant mentionnés. Notamment, le ministère pourra émettre une nouvelle cotisation au-delà de la période normale si il y […]
