Lacombe Avocats

Une des dernières étape du Recours hypothécaire est celle du délaissement forcé. Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne. L’ordonnance doit être faite seulement après que le tribunal ait constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. C’est lors de la demande […]

L’article 2761 du Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit du créancier en lui payant ce qui lui est dû. Il peut exercer ce droit jusqu’à ce que le bien vendu. Le créancier garanti par une hypothèque de second rang est une personne […]