Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]
En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est généralement possible devenir propriétaire d’un terrain par prescription. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). La prescription est un moyen d’acquérir par […]
Regardons d’abord les conditions d’exercice de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive requiert une possession. La possession est l’exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire.[1] Pour produire ses effets, la possession doit se faire de façon paisible, continue, publique et non équivoque.[2] Le possesseur qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble […]
D’emblée, il est opportun de souligner qu’en matière de droit immobilier, le possesseur d’un terrain peut obtenir la propriété dudit terrain par une possession de dix ans. En effet, celui qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire peut en acquérir la propriété à la suite d’une demande en justice.[1] Tel […]
La prescription extinctive La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.[1] L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.[2] En matière de […]
