La convention entre actionnaires contient des clauses prévoyant transfert des actions de la société au cas de décès ou de départ d’un actionnaire. Ces clauses visent à offrir un marché à un prix approprié pour les actions de la société, à préserver la détention proportionnelle des actions et à permettre une certaine flexibilité en cas […]
Introduction aux conventions d’actionnaires Les actionnaires, ont la prérogative d’établir par voie contractuelle, le fonctionnement de leur société et la nature des relations qu’ils auront entre eux, vis-à-vis les tiers ainsi que de la société. Dans les sociétés où le nombre d‘actionnaires est restreint, la convention entre actionnaires est un instrument inestimable pour prévenir les […]
Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise. La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture […]
Copropriété indivise La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes acquièrent un même immeuble. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires, possèdent une part dans la totalité de l’immeuble. Lors de l’acquisition, les copropriétaires ont intérêt à établir une convention d’indivision. La convention d’indivision La convention d’indivision établit certaines règles que les copropriétaires devront respecter. La […]
Malgré qu’il soit relativement simple, d’identifier dans quelles circonstances s’appliquent l’article 1097 C.c.Q., la compréhension de la façon dont le vote doit être comptabilisé s’avère souvent plus laborieuse. Conséquemment, nous tenterons de démystifier le tout dans les lignes qui suivent. Par ailleurs, il est propice de mentionner que le raisonnement qui suit s’applique mutatis mutandis […]
