Types de frais à payer lors de la rupture d’un prêt hypothécaire Il y a un certain nombre de frais à prendre en considération lors de la rupture anticipée de votre hypothèque. Comme nous l’avons souligné dans le tableau ci-dessus, il s’agit notamment des pénalités de remboursement anticipé (également appelées pénalités de rupture d’hypothèque), des […]
L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]
Une des dernières étape du Recours hypothécaire est celle du délaissement forcé. Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne. L’ordonnance doit être faite seulement après que le tribunal ait constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. C’est lors de la demande […]
L’article 2761 du Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit du créancier en lui payant ce qui lui est dû. Il peut exercer ce droit jusqu’à ce que le bien vendu. Le créancier garanti par une hypothèque de second rang est une personne […]
Après avoir signifié le prévis d’exercice d’un recours hypothécaire au débiteur, le créancier, qui désire vendre sous contrôle de justice, doit adresser une demande au tribunal afin de faire déterminer les conditions et les charges de la vente, indiquer si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères […]
