1- La demande introductive d’instance Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une […]
Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]
Recours et procédure en matière de vice caché L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée. L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le […]
La procédure en irrecevabilité/absence de droit (165 (4) C.p.c.) Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment, même une fois la défense produite. Dans ce dernier cas toutefois, les dépens accordés seront les mêmes que ceux accordés si la requête est faite dans les délais.[1] La fin de non-recevoir préliminaire : Une requête en […]
La prescription extinctive La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.[1] L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.[2] En matière de […]
