Succession : fiscalité des honoraires professionnels Les honoraires professionnels sont déductibles dans la mesure où ils ont été encourus dans le but de gagner du revenu. Cependant, l’article 9 L.I.R. mentionne que le contribuable doit déclarer le bénéfice qu’il tire d’une entreprise «sous réserve des autres dispositions de la présente partie». Ces autres dispositions se retrouvent […]
L’effet du travail au noir sur la validité du contrat Les conditions à remplir pour conclure à la nullité intégrale du contrat Des conditions précises qui doivent être remplies pour conclure à la nullité intégrale du contrat : Ainsi, lorsqu’il y a apparence de transactions impliquant du travail au noir, le tribunal, à titre de […]
Succession : 10 Délais fiscaux à ne pas oublier 1. Rapports d’impôts de la personne décédée – Déclaration finale (6 à 16 mois) La date limite pour produire la déclaration finale dépend du moment du décès, et varie lorsque le défunt ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise. Dans un premier temps, […]
Ce texte traite des différents délais applicables en matière successorale et des conséquences pouvant découler de leur non-respect. Voici 11 Délais civils à ne pas oublier en matière de succession: 1. Désignation d’un liquidateur (6 mois) L’article 785 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que la charge de liquidateur incombe de plein droit […]
L’indignité, est prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du défunt, certains actes prédéterminés. L’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. L’indignité successorale s’applique tant aux […]
