La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur est la règle et le non-remboursement l’exception.[1] Il a également été reconnu que le liquidateur a droit au remboursement des sommes déboursées dans l’accomplissement de ses fonctions. Les dettes de la succession étant […]
La rétractation de jugement (Résumé) Règle générale : Le principe de l’irrévocabilité des jugements maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables La rétractation de jugement peut seulement être demandée que pour des motifs limités, 345, 346 et 349 C.p.c. La rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d’un jugement erroné, car […]
Une des dernières étape du Recours hypothécaire est celle du délaissement forcé. Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne. L’ordonnance doit être faite seulement après que le tribunal ait constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. C’est lors de la demande […]
L’article 2761 du Code civil du Québec prévoit que le débiteur ou tout autre intéressé peut faire échec à l’exercice du droit du créancier en lui payant ce qui lui est dû. Il peut exercer ce droit jusqu’à ce que le bien vendu. Le créancier garanti par une hypothèque de second rang est une personne […]
La subdivision, opération cadastrale, consiste à confectionner un plan cadastral visant à identifier le morcèlement d’un lot originaire, en tout ou en partie, en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec. Méthode de demande de révision cadastrale habituelle L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but […]
