Succession : Fiscalité des honoraires professionnels
Succession : fiscalité des honoraires professionnels
Les honoraires professionnels sont déductibles dans la mesure où ils ont été encourus dans le but de gagner du revenu. Cependant, l’article 9 L.I.R. mentionne que le contribuable doit déclarer le bénéfice qu’il tire d’une entreprise «sous réserve des autres dispositions de la présente partie». Ces autres dispositions se retrouvent aux articles 18 et 20 L.I.R. Les alinéas 18(1)a) b) et h) se lisent comme suit: 18. (1) [Exceptions d’ordre général] – Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles: a) [Restriction générale] – les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien; b) [Dépense ou perte en capital] – une dépense en capital, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement à titre de capital ou une provision pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf ce qui est expressément permis par la présente partie; h) [Frais personnels ou de subsistance] – le montant des frais personnels ou de subsistance du contribuable, à l’exception des frais de déplacement engagés par celui-ci, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise pendant qu’il était absent de chez lui.
Le paragraphe a) ne fait que reprendre la règle que la jurisprudence a établie en examinant l’article 9, c’est-à-dire que les dépenses ne sont déductibles que dans la mesure où elles ont été engagées en vue de tirer un revenu d’entreprise ou de bien. Le paragraphe b), de son côté, prohibe la déduction d’une dépense de nature capitale. Finalement le paragraphe h) interdit la déduction des frais personnels.
Il est important de noter que si une dépense est engagée pour protéger un bien de nature capitale, bien que cette dépense ne soit pas déductible du revenu, elle pourra s’ajouter au prix de base rajusté du bien et ainsi réduire le montant du gain en capital qui sera réalisé lors de la vente ultérieure de ce bien.
De même, une dépense engagée pour disposer d’un bien de nature capitale pourra réduire le produit de disposition, et donc réduire le gain en capital.
Règles spécifiques des honoraires en matière de successions
La jurisprudence en matière de déductibilité des honoraires professionnels en matière de successions et de fiducies prévoit que la plupart de ces dépenses ne peuvent être déduites, soit parce que celles-ci ne constituent pas des dépenses faites par un contribuable en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien conformément à la restriction de l’alinéa 18(1)a) L.I.R., soit parce qu’elles sont des dépenses de nature capitale dont la déductibilité est spécifiquement prohibée par l’alinéa 18(1)b) L.I.R.
Frais de préparation et de révision de déclarations de revenus
Les honoraires des comptables pour la préparation des déclarations de revenus d’une succession ou d’une fiducie et les honoraires des avocats pour la vérification de ces déclarations sont probablement déductibles du revenu d’entreprise ou de bien. En effet, dans Waxman la cour a écrit: Advisory legal services relating to the Appellant’s income tax returns may perhaps be considered as related to the Appellant’s income earning process if some evidence were produced to the effect that legal services were rendered for that purpose
Frais pour la contestation d’une cotisation
En vertu de l’alinéa 60o) L.I.R., tous les contribuables y compris une succession ou une fiducie peuvent déduire les honoraires engagés en rapport avec une opposition ou un appel d’une cotisation. Selon le paragraphe 7 du Bulletin d’interprétation IT-99R5, même les honoraires engagés pour prévenir l’émission d’une cotisation pourront être déductibles qu’un avis d’opposition soit finalement déposé ou non.
Voir notre article sur Les 11 Délais fiscaux à ne pas oublier en matière successorale
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