Voir l’entrevue de Me Marc-André Lacombe à l’émission la Facture du 23 janvier 2018 sur la chaine Radio-Canada: __________________________________ Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies) Le liquidateur doit produire la déclaration de revenus de la succession pour les revenus de la succession, s’il y a lieu. Le type de déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Toutefois, il n’est pas nécessaire de produire […]
La déclaration de revenus pour l’année du décès Le liquidateur doit produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Il doit donc produire la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1er janvier et se termine à la date du décès. Le liquidateur doit déclarer […]
Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir […]
Le contrat de travail est soumis aux règles générales des obligations prévues au Code civil. L’une de ces règles veut qu’en principe une partie à un contrat ne puisse en modifier les conditions de façon unilatérale. Elle pourra toutefois le faire si cette possibilité a été prévue expressément ou même implicitement au contrat. Il est […]
