La copie d’acte de décès La copie est une reproduction intégrale des mentions de l’acte, telles que modifiées s’il y a lieu. Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt. Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une […]
Le législateur a conservé le moyen d’irrecevabilité prévu à l’art. 165(4) C.p.c. dans le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, selon l’article 168, al. 2, une partie peut « opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Toutefois, le nouveau Code de procédure civile prévoit maintenant que ce […]
Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de […]
L’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. Il a également droit à une rémunération à la condition que le testament y pourvoie. Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est […]
D’emblé, il est important de souligner que les motifs de destitution ou de remplacement d’un liquidateur doivent reposer sur des circonstances exceptionnels, car cette mesure va habituellement à l’encontre des dernières volontés du testateur. Le remplacement d’un liquidateur est une mesure justifiable seulement par la sauvegarde de l’intérêt de la succession. La volonté du testateur […]
