Il peut arriver que le promettant-vendeur vende un immeuble à un autre acheteur en violation d’une promesse d’achat valide ayant été faite avant cette vente. Le promettant-acheteur lésé se retrouve donc dans l’impossibilité d’acheter l’immeuble que le vendeur lui avait promis de vendre, car ce dernier l’a vendu à un autre. Dans ce cas, la […]
L’action en passation de titre pour forcer le respect de la promesse d’achat Dans le cas où le promettant-vendeur refuse de conclure l’acte de vente suivant la conclusion d’une promesse d’achat acceptée de part et d’autre, il est possible de forcer la vente par une action en passation de titre. Le Code civil du Québec encadre notamment cette […]
Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours. 1. Bref rappel de la notion de promesse d’achat La vente d’un immeuble est précédée d’une promesse […]
Une fois le mandat de protection homologué, vous devez dresser la liste des biens de votre proche, soit tout ce qui se trouve dans ce que l’on appelle son « actif » (ex. : comptes bancaires, placements, meubles, immeubles, etc.) et son « passif » (ex. : hypothèque, prêt personnel, etc.). Vous devez ensuite remettre cette liste, aussi appelée « inventaire », à la personne qui a été […]
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit que: » Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait […]
