La promesse d’achat
Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.
1. Bref rappel de la notion de promesse d’achat
La vente d’un immeuble est précédée d’une promesse d’achat faite par le potentiel acheteur qui devra être acceptée par le vendeur pour ensuite procéder à l’acte de vente.
Cette promesse d’achat en soi ne crée pas d’obligation pour le vendeur tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas acceptée par celui-ci. En fait, elle constitue juridiquement une « offre de contracter »1.
Une promesse d’achat doit normalement comprendre tous les éléments essentiels du futur contrat de vente qui interviendra par la suite2, par exemple la description du bien vendu, le prix de vente, les divers délais et étapes en lien avec la vente, les accessoires, etc.
etc. Autant le promettant-acheteur que le promettant-vendeur ne peuvent trouver de prétextes pour ne pas respecter les clauses d’une promesse d’achat. Par exemple, un acheteur se doit de faire des efforts raisonnables pour trouver du financement pour l’achat de l’immeuble lorsqu’une première tentative de financement échoue.
Une bonne promesse d’achat prévoit donc les étapes pour mener vers la vente et fait en sorte que l’acheteur et le vendeur savent précisément à quoi ils s’engagent. Une telle promesse d’achat acceptée constitue en soi un contrat que les parties se doivent de respecter.
__________________________________
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
