Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise. La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture […]
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ». Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce. Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis […]
Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]
Fiducie familiale 101… Une fiducie familiale, est un patrimoine distinct, et permet de tirer plusieurs avantages dont notamment les suivants: Protection contre les créanciers; Multiplication de l’exonération du gain en capital; Fractionnement de revenu; Diminuer les incidences fiscales lors du décès; Protection contre les créanciers La fiducie crée un patrimoine autonome et distinct de celui […]
Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]
