Fiscalité: Vérification vs. Enquête
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ».
Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce.
Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis de cotisation lui est envoyé s’il est déterminé qu’il doit de l’argent.
Si les enquêteurs de l’ARC lancent une enquête qui peut mener à des accusations pénales, alors le Canadien retrouve son droit au silence, son droit à l’avocat ainsi qu’à d’autres protections garanties par la Charte des droits.
Les deux procédures doivent donc être parfaitement étanches.
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