Bankruptcy is a set of federal laws and rules that can help individuals and businesses who owe more debt than they can pay by liquidating assets to pay their debts or by creating a repayment plan. Bankruptcy cases are filed in the bankruptcy court. Federal courts have exclusive jurisdiction over bankruptcy cases. This means that […]
Droit des successions, remplacement du liquidateur, frais d’avocat. La Cour supérieure a récemment été saisie d’une requête introductive en destitution du liquidateur d’une succession et en remplacement par un autre membre de la famille. Par cette requête, la Cour devait décider si la défenderesse, à titre de liquidatrice, avait manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession […]
Les articles 783 à 807 du code civil du Québec traitent de la notion juridique du « liquidateur » testamentaire. Ces articles expliquent notamment ce qu’est la désignation et la charge du liquidateur, sa responsabilité face à l’inventaire des biens et finalement ses fonctions et devoirs. Il arrive que dans de l’administration ou d’un règlement de succession, […]
Types de frais à payer lors de la rupture d’un prêt hypothécaire Il y a un certain nombre de frais à prendre en considération lors de la rupture anticipée de votre hypothèque. Comme nous l’avons souligné dans le tableau ci-dessus, il s’agit notamment des pénalités de remboursement anticipé (également appelées pénalités de rupture d’hypothèque), des […]
Vous avez un projet, mais manquez de fonds pour le réaliser? Vous cherchez une solution pour consolider vos dettes? Si vous êtes propriétaire, vous pourriez choisir de refinancer votre hypothèque. En effet, depuis le 9 juillet 2012, le gouvernement fédéral vous permet de refinancer jusqu’à 80% de la valeur marchande de votre propriété. Comme les taux d’intérêt […]
