Dans un premier temps, il est opportun de souligner que le liquidateur a le devoir de faire l’inventaire de la succession et de le publier au RDPRM. Les héritiers peuvent prendre action contre le liquidateur afin de lui enjoindre de procéder à l’inventaire, car à défaut, les héritiers qui savent que le liquidateur néglige de […]
Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage. Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par un arpenteur-géomètre pour indiquer les limites d’un terrain au moyen de repères. Le piquetage correspond […]
Malgré qu’il soit relativement simple, d’identifier dans quelles circonstances s’appliquent l’article 1097 C.c.Q., la compréhension de la façon dont le vote doit être comptabilisé s’avère souvent plus laborieuse. Conséquemment, nous tenterons de démystifier le tout dans les lignes qui suivent. Par ailleurs, il est propice de mentionner que le raisonnement qui suit s’applique mutatis mutandis […]
Vous pouvez consulter le Mémoire de Maîtrise en Fiscalité de Me Lacombe en cliquant sur l’icône ci-dessous.
INTRODUCTION Malgré le fait que la fiducie doit son existence essentiellement à des principes de la common law, elle est autonome en soi et elle dépendra rarement de sa source d’inspiration afin de se procurer des règles relatives à son fonctionnement. La pertinence de la comparaison entre la fiducie et le trust est donc très […]
