The use of trusts seems to be expanding in our contemporary and complex society where solicitors are constantly looking to create legal infrastructures to meet different needs of their customers. The trust has the advantage of offering flexibility that corporations cannot compete with due to the heavy legislation governing their operations. It is neither appropriate, […]
Voici un exemple de mandat relatif à la création d’une Fiducie de Protection d’Actifs réalisé par Me Lacombe: (Les noms ont été modifiés afin de préserver la confidentialité des acteurs en l’espèce) Monsieur, La présente fait suite au mandat que vous nous avez confié lors de notre rencontre afin d’obtenir des renseignements quant à l’organisation de vos affaires […]
Le terme « résidence principale » est définit à l’article 54 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la résidence principale d’un contribuable pour une année d’imposition, dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année. Le bulletin d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada IT-120R6 souligne qu’une des exigences est […]
Depuis quelques années déjà, force est de constater qu’un courant jurisprudentiel semble se concrétiser relativement à la conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan. Il y donc quelques décisions phares qui pourraient vrai trouvées application dans les circonstances. En premier lieu, dans l’affaire Patel c. Condominiums Centro inc.[1], la demanderesse réclamait la […]
