La Prescription acquisitive immobilière En premier lieu, il est opportun de souligner qu’il est parfois possible devenir propriétaire d’un terrain par l’écoulement du temps par prescription décennale. La prescription vise à stabiliser et à cristalliser les situations juridiques. Elle est régie en majeure partie par les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec […]
Congédiement Injustifié En vertu du code civil seul le congédiement justifié par un « motif sérieux » peut être fait sans préavis ni indemnité. L’expression « motif sérieux » utilisée à l’article 2094 C.c.Q. est celui d’une faute grave commise par le salarié ou d’une cause juste et suffisante qui se rapporte à sa conduite ou à son défaut […]
Contestation d’un nouvel avis de cotisation Selon la LIR, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans un délai de trois ans suivant de l’avis de première cotisation. Toutefois, il est possible qu’une nouvelle cotisation soit établie après la période normale décrite ci-dessus, en cas de présentation erronée des faits ou de fraude.[1] Une […]
Le Gel Successoral Le gel successoral a comme objectif de transférer la plus-value éventuelle d’actions que possède l’auteur du gel, pour qu’elle s’accumule dans les mains du bénéficiaire du gel, qui peut notamment être un employé ou un membre de la famille de l’auteur. Le gel permettra également à l’auteur de conserver le contrôle et […]
Détention et Fiscalité relative à un bien immobilier 1. La détention personnelle Ce mode de détention est le moins complexe ce qui lui confère cette qualité. Les revenus locatifs sont ajoutés à vos revenus personnels et les pertes locatives en sont déduites. De plus, ce mode de détention sera avantageux si vous prévoyez réaliser des […]
