Quelque temps après avoir acheté la maison de vos rêves, vous remarquez que des défauts apparaissent. Il s’agit peut-être de vices cachés. Rassurez-vous, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés. Un vice est un défaut qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble. Il est question de […]
Fiducie familiale 101… Une fiducie familiale, est un patrimoine distinct, et permet de tirer plusieurs avantages dont notamment les suivants: Protection contre les créanciers; Multiplication de l’exonération du gain en capital; Fractionnement de revenu; Diminuer les incidences fiscales lors du décès; Protection contre les créanciers La fiducie crée un patrimoine autonome et distinct de celui […]
Fiscalité : Succession et impôts En matière de fiscalité relatives aux successions, la règle d’or est qu’au décès d’un contribuable, ce dernier est réputé avoir disposé de tous ses biens à la juste valeur marchandes.[1] Conséquemment, la plus-value latente, soit le gain en capital sur l’ensemble de ses biens sera taxé dans la déclaration suivant son […]
Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]
Copropriété indivise La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes acquièrent un même immeuble. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires, possèdent une part dans la totalité de l’immeuble. Lors de l’acquisition, les copropriétaires ont intérêt à établir une convention d’indivision. La convention d’indivision La convention d’indivision établit certaines règles que les copropriétaires devront respecter. La […]
