L’hypothèque du détenteur d’un jugement L’article 2730 C.c.Q. précise que les créances qui découlent d’un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, rendu par un tribunal ayant compétence au Québec, sont garanties par hypothèque légale. L’article 2730 C.c.Q. ne limite pas son application à des jugements qui mettent fin à une instance. L’inscription d’un appel […]
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires garantit le paiement des charges communes (art. 1072 C.c.Q.) et la contribution au fonds de prévoyance (art. 1071 et 1072 C.c.Q.), à condition que le débiteur soit en défaut de payer ces sommes depuis plus de 30 jours (art. 2724 (3) et 2729 […]
LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DROIT AU PARTAGE Le partage ne peut avoir lieu ni être exigé avant la fin de la liquidation. Le testateur peut, pour une cause sérieuse et légitime, ordonner que le partage soit totalement ou partiellement différé pendant un temps limité. Il peut aussi ordonner que le partage soit différé […]
L’OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu’il s’agisse des dettes du défunt, des charges de la […]
LES TESTAMENTS DE LA NATURE DU TESTAMENT Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens. Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel […]
