L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET LES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. Elle est dévolue suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n’ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens. La donation à […]
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour […]
Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise. La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture […]
La Cour suprême a souligné l’importance de la distinction entre « enquête » et « vérification ». Quand le fisc vient vérifier les finances d’un Canadien pour s’assurer qu’il paie sa juste part d’impôt, la loi l’autorise le fisc à consulter tous documents jugés pertinents en l’espèce. Le contribuable est obligé de se plier au bon vouloir du vérificateur. Un avis […]
La dévolution légale d’une succession a lieu lorsque une personne décède sans avoir préalablement rédigé un testament ou à cause de caducité d’un leg. Il est prévu que le conjoint survivant lié au défunt par mariage ou union civile, et celle des parents du défunt ont la vocation de succéder se dernier. Seul le conjoint […]
