LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS Voir le tableau de la dévolution légale DE LA VOCATION SUCCESSORALE À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile et aux parents du défunt, dans l’ordre et suivant les règles du présent titre. À […]
LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION LA SAISINE Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l’événement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation successorale. Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà […]
L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET LES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. Elle est dévolue suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n’ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens. La donation à […]
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour […]
Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise. La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture […]
