LES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ La valeur relative de chaque fraction de la copropriété divise est établie par rapport à la valeur de l’ensemble des fractions, en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie privative de chaque fraction, mais sans tenir compte de son utilisation. Elle est […]
L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE La copropriété divise d’un immeuble est établie par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet […]
Après avoir signifié le prévis d’exercice d’un recours hypothécaire au débiteur, le créancier, qui désire vendre sous contrôle de justice, doit adresser une demande au tribunal afin de faire déterminer les conditions et les charges de la vente, indiquer si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères […]
Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]
L’hypothèque légale de la construction L’article 2724 (2) C.c.Q. accorde une hypothèque légale aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble qui bénéficient d’une hypothèque légale sont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, […]
