CONTRATS DE CRÉDIT 66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment: a) le contrat de prêt d’argent; b) le contrat de crédit variable; c) le contrat assorti d’un crédit. § 1. — Dispositions générales 67. Aux fins de la présente section, on entend par: a) «obligation totale» : la somme du capital […]
CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT 55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse: a) sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou b) conclut un contrat avec un consommateur. 56. Les articles 58 à 65 s’appliquent au contrat de vente ou de […]
CONTRAT CONCLU À DISTANCE 54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat. Le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors […]
GARANTIES 34. La présente section s’applique au contrat de vente ou de louage de biens et au contrat de service. 35. Une garantie prévue par la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le commerçant ou le fabricant d’offrir une garantie plus avantageuse pour le consommateur. 36. Dans le cas d’un bien qui fait l’objet […]
CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. […]
