L’article 1378, al. 1 C.c.Q. définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. L’accord de volonté distingue donc le contrat des actes ou des faits auxquels la loi attache d’autorité les effets d’une obligation (art. 1372 C.c.Q.). Précisons que […]
A- Le principe de l’irrévocabilité des jugements Le recours aux tribunaux a pour objet principal d’établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l’irrévocabilité des jugements constitue l’un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice. Aussi, la rétractation de jugement […]
La responsabilité du fabricant, du distributeur et du fournisseur a) Le dédoublement des fondements de la responsabilité (art. 1458, al. 2 C.c.Q.) Le nouveau Code civil du Québec met au point, non pas un, mais deux régimes distincts de responsabilité du fabricant, du fournisseur (vendeur ou autre) et des intermédiaires dans la chaîne de distribution. […]
Succession et vente d’immeuble Si le défunt possédait un immeuble, celui-ci doit être légué à ses ayants causes. Une déclaration de transmission relative à un immeuble est donc requise. Cette déclaration consiste à concrétiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de […]
LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR 783. Toute personne pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur. La personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut exercer la charge de liquidateur. 784. Nul n’est tenu d’accepter la charge […]
